DECRET·n° 2016-661·20 mai 2016

Décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 relatif aux officiers publics et ministériels

En vigueur depuis le 20 mai 2016 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux notairesChapitre Ier : Dispositions relatives aux notaires

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justiceChapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice

Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciairesChapitre III : Dispositions relatives aux commissaires-priseurs judiciaires

Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministérielsChapitre IV : Dispositions communes aux officiers publics et ministériels

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

capo Chapitre V : Dispositions transitoires et finalesChapitre V : Dispositions transitoires et finales

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

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