Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux huissiers de justice
Art. 8
En vigueur depuis le 26 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A créé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 , , , , , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 20 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 21 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 Art. 22 II. - L'article 22-1 du décret n° 2011-875 du 25 juillet 2011 créé par le présent article entre en vigueur le 1er août 2016.
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Prolegi/LEGITEXT000032578852#art-8