Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES

Art. 3

En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés ont droit à un repos périodique d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoute la durée du repos journalier.
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legi/LEGITEXT000032670683#art-3

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