Titre Titre II : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 4
En vigueur depuis le 11 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de référence sur laquelle est calculée la durée maximale moyenne de travail au cours de la grande période de travail et sont décomptées les heures supplémentaires est fixée à six mois maximum.
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Prolegi/LEGITEXT000032670683#art-4