Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 4135-19-1, Art. R. 4135-19-2, Art. R. 4135-19-3, Art. R. 4135-19-4
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Prolegi/LEGITEXT000032810496#art-3