Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 1 - Financement de l'allocation différentielle de fin de mandat des élus locaux A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 - Financement et gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Sct. Sous-Section 1 - Organisation du fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux , Art. R. 1621-4, Art. R. 1621-5, Art. R. 1621-6, Art. R. 1621-7, Sct. Sous-Section 2 - Recueil et instruction de la demande de mise en œuvre du droit individuel à la formation , Art. R. 1621-8, Art. R. 1621-9, Art. R. 1621-10, Art. R. 1621-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. D1621-1, Art. D1621-2, Art. D1621-3
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Prolegi/LEGITEXT000032810496#art-8