Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10-1
En vigueur depuis le 6 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le I de l'article 1er et les articles 8 à 10 sont applicables à la Polynésie française sous réserve des dispositions suivantes. II. - Pour l'application de l'article 9 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2016” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2017”. III. - Pour l'application de l'article 10 à la Polynésie française, les mots : “1er janvier 2017” sont remplacés par les mots : “1er janvier 2018”.
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Prolegi/LEGITEXT000032810496#art-10-1