Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R4422-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R2511-20 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. R5211-5-1
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Prolegi/LEGITEXT000032810496#art-7