Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des heures acquises au titre des articles L. 2123-12-1, L. 3123-10-1, L. 4135-10-1, L. 7125-12-1 et L. 7227-12-1 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 121-37-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie débute le 1er janvier 2017.
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