Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation , Art. R. 7227-25-1, Art. R. 7227-25-2, Art. R. 7227-25-3, Art. R. 7227-25-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032810496#art-5