DECRET·n° 2016-870·29 juin 2016

Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d'application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

En vigueur depuis le 29 juin 2016 12 articles 12 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formationChapitre Ier : Dispositions relatives aux modalités de mise en œuvre par les élus locaux de leur droit individuel à la formation

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre II : Dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locauxChapitre II : Dispositions relatives au fonds de financement et de gestion du droit individuel à la formation des élus locaux

Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions transitoires et finalesChapitre III : Dispositions transitoires et finales

Art. 9 Art. 10 Art. 10-1 Art. 11

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