Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 423-1 du code du patrimoine, il est institué une commission chargée de donner un avis sur les projets d'acquisitions, à titre onéreux ou gratuit, des biens destinés à entrer dans les collections de l'Etat et dont la garde est confiée aux musées nationaux suivants : Musée d'archéologie nationale (des origines à l'an mille) - château de Saint-Germain-en-Laye musée de préhistoire des Eyzies-de-Tayac ; Musée du Moyen Age - thermes et hôtel de Cluny ; Musée de la Renaissance - château d'Ecouen ; Musée de la céramique à Sèvres ; Musée Adrien Dubouché à Limoges ; Musée du château de Fontainebleau ; Musée du château de Compiègne ; Musée de la voiture et du tourisme à Compiègne (annexe du musée du château de Compiègne) ; Musée des châteaux de Malmaison et de Bois-Préau ; Musée de la maison Bonaparte à Ajaccio (annexe du musée de Malmaison) ; Musées napoléonien et musée africain de l'Ile d'Aix, fondation Gourgaud (annexe du musée de Malmaison) ; Musée du château de Pau ; Musée de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux ; Musée de Vallauris (La Guerre et la Paix de Picasso) ; Musée Marc Chagall à Nice ; Musée Fernand Léger à Biot ; Musée franco-américain du château de Blérancourt ; Musée Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds. La commission examine annuellement les orientations générales et le bilan de la politique d'acquisition des musées nationaux de l'année précédente.
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Prolegi/LEGITEXT000032853424#art-1