Art. 3
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes sont émis à bulletin secret. Les personnalités qualifiées mentionnées au 2° de l'article 2 peuvent donner mandat écrit à une autre personnalité qualifiée pour voter en leur nom. Nul ne peut recevoir plus d'un seul mandat. Lorsque la commission examine un projet d'acquisition relatif aux musées Clemenceau et de Lattre de Tassigny à Mouilleron-en-Pareds, de Port-Royal des Champs à Magny-les-Hameaux, le directeur de ces musées présente le dossier d'acquisition. Il ne participe pas aux délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000032853424#art-3