Art. 4
En vigueur depuis le 2 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas d'urgence, le président de la commission peut confier l'examen d'un projet d'acquisition à une délégation permanente de la commission qui peut être consultée par voie dématérialisée. La délégation permanente est composée des sept membres suivants : 1° Le responsable du service des musées de France à la direction générale des patrimoines et de l'architecture ou son représentant ; 2° Quatre directeurs choisis parmi ceux mentionnés au 1° de l'article 2 ou leur représentant ; 3° Deux des personnalités qualifiées, mentionnées au a du 2° de l'article 2. Les membres de la délégation permanente mentionnés aux 2° et 3° du présent article sont nommés par arrêté du ministre chargé de la culture pour une durée de quatre ans renouvelable. Le président rend compte des avis de la délégation permanente à la commission des acquisitions lors de la séance plénière qui leur fait suite.
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Prolegi/LEGITEXT000032853424#art-4