Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les membres de la commission et de la délégation permanente ne prennent pas part aux délibérations lorsque la proposition d'acquisition qui en est l'objet concerne l'enrichissement des collections nationales confiées à la garde du musée dans lequel ils exercent des responsabilités. II. - Les membres de la commission et de la délégation permanente ainsi que toute personne appelée à assister aux séances sont tenus d'observer le secret sur le contenu des délibérations. III. - Les membres de la commission et de la délégation permanente exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat. IV. - L'Etablissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand Palais des Champs-Elysées assiste le service des musées de France, qui assure le secrétariat de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000032853424#art-6