Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Art. 4
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le collège du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, la formation restreinte et le bureau peuvent, dans les conditions définies par le règlement intérieur, recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-4