Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Art. 7
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans un rapport annuel. Le rapport est adressé au ministre de la justice et aux ministres chargés du logement, de l'économie et de la consommation.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-7