Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

sezione Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil nationalSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national

sezione Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

sezione Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières