DECRET·n° 2017-1012·10 mai 2017

Décret n° 2017-1012 du 10 mai 2017 relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

En vigueur depuis le 10 mai 2017 36 articles 36 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales

sezione Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil nationalSection 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

sezione Section 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 2 : Des membres et des services du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

sezione Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresSection 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Art. 12 Art. 13 Art. 14

capo Chapitre II : Procédure disciplinaireChapitre II : Procédure disciplinaire

Art. 15

sezione Section 1 : Procédure ordinaireSection 1 : Procédure ordinaire

Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoireSection 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire

Art. 29 Art. 30 Art. 31

sezione Section 3 : Voies de recours et exécution des décisionsSection 3 : Voies de recours et exécution des décisions

Art. 32 Art. 33

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 34 Art. 35 Art. 36

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