Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire›Sect. Section 2 : Procédure applicable en matière de suspension provisoire
Art. 31
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Après s'être réuni, le bureau statue sans délai par décision motivée, notifiée à l'intéressé. La lettre de notification indique de manière très apparente les voies et les délais de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-31