Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire›Sect. Section 1 : Procédure ordinaire
Art. 28
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision est notifiée à la personne intéressée. L'acte de notification indique les voies et les délais de recours.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-28