Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire›Sect. Section 1 : Procédure ordinaire
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
La formation restreinte peut renvoyer l'affaire à une séance ultérieure pour tout motif qui lui paraît légitime. La personne intéressée est convoquée au moins dix jours avant la date de la nouvelle séance.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-26