Chapitre Chapitre III : Dispositions finales

Art. 34

En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015 - DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015 Art. null A abrogé les dispositions suivantes : - DÉCRET n° 2014-843 du 25 juillet 2014 , , , , , , , , IV.-Les dispositions du II et du III peuvent être modifiées par décret.

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legi/LEGITEXT000034741148#art-34