Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 1 : De l'organisation et du fonctionnement du Conseil national
Art. 5
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il statue en formation restreinte, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit sur convocation du président de cette formation. Le délai de convocation est de quinze jours. Il peut être réduit à huit jours en cas d'urgence. L'ordre du jour est fixé par le président de la formation restreinte. La formation ne délibère valablement que si quatre de ses membres au moins sont présents.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-5