Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Art. 14
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est soumis aux dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-14