Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 3 : Du régime budgétaire et comptable du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières
Art. 13
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Des régies de recettes et de dépenses peuvent être créées auprès du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières par décision de son président sur avis conforme de l'agent comptable dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-13