Chapitre Chapitre II : Procédure disciplinaire
Art. 15
En vigueur depuis le 1 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notifications et convocations prévues par le présent chapitre sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, remise en main propre contre récépissé ou tout autre moyen permettant de s'assurer de la date de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000034741148#art-15