Titre Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2008-946 du 12 septembre 2008 portant statut particulier du corps des officiers de gendarmerie
Art. 20
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2022, les officiers de gendarmerie du grade de chef d'escadron sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel Ancienneté acquise 1er échelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon A partir de 9 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 9 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000034743379#art-20