Titre Titre V : DISPOSITIONS FINALES
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le titre Ier entre en vigueur le 1er août 2017. Le titre II entre en vigueur le 1er janvier 2018. Le titre III entre en vigueur le 1er janvier 2021. Le titre IV entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000034743379#art-23