Titre Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Art. 21
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012
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Prolegi/LEGITEXT000034743379#art-21