Titre Titre IV : DISPOSITIONS ENTRANT EN VIGUEUR LE 1er JANVIER 2022›Chapitre Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1456 du 24 décembre 2012 portant statut particulier des officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale
Art. 22
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Au 1er janvier 2022, les officiers du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale du grade de commandant sont reclassés dans les échelons conformément au tableau suivant : SITUATION ACTUELLE SITUATION NOUVELLE ANCIENNETÉ DE GRADE CONSERVÉE 2e échelon exceptionnel 1er échelon exceptionnel Ancienneté acquise 1er échelon exceptionnel 5e échelon Ancienneté acquise 4e échelon A partir de 9 ans de grade 5e échelon Ancienneté acquise Avant 9 ans de grade 4e échelon Ancienneté acquise
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Prolegi/LEGITEXT000034743379#art-22