Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire est celle qui est appelée à prendre toutes décisions ne modifiant pas les statuts. Elle est réunie au moins une fois par an, dans les six mois de la clôture de chaque exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-23