Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES D'ACTIONNAIRES
Art. 24
En vigueur depuis le 12 mai 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Assemblée générale extraordinaire L'assemblée générale extraordinaire est seule habilitée, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables à la société, à modifier les statuts. Les modifications des statuts sont approuvées par décret conformément à l'article 47 de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
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Prolegi/LEGITEXT000034744492#art-24