Titre Titre II : DISPOSITIONS STATUTAIRES COMMUNES AUX CORPS D'ENCADREMENT ET D'EXPERTISE A CARACTERE SOCIO-EDUCATIF›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 22
En vigueur depuis le 28 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps d'encadrement et d'expertise à caractère socio-éducatif inscrits dans l'annexe II sont classés dans la catégorie A prévue à l'article L. 411-2 du code général de la fonction publique. Ils sont régis par les dispositions du décret du décret du 23 décembre 2006 susvisé et par celles du présent titre.
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-22