Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'au renouvellement général des membres des commissions administratives paritaires suivant la date d'entrée en vigueur du présent titre, les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe normale des corps mentionnés dans l'annexe I siègent en formation commune avec les représentants des fonctionnaires titulaires de la classe supérieure de ces mêmes corps.
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-42-1