Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES›Sect. Annexes
Art. Annexe I
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
CORPS DE CATÉGORIE A À CARACTÈRE SOCIO-EDUCATIF Assistants de service social des administrations de l'Etat ; Educateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ; Educateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds et de l'Institut national des jeunes aveugles.
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-annexe-i