Titre Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES A COMPTER DU 1er JANVIER 2021
Art. 43
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 Art. 9, Art. 10
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Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-43-1