Titre Titre IV : DISPOSITIONS FINALES
Art. 44
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions des titres Ier et II du présent décret et les annexes à ce décret entrent en vigueur le 1er février 2019. II. - Les dispositions du titre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000034749284#art-44