Chapitre Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières
Art. 3
En vigueur depuis le 2 juil. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
La rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières et qui n'ont pas la qualité de fonctionnaire est fixée par leur contrat d'engagement, pour la durée de leur nomination en cette qualité. Cette rémunération est fixée par référence à celle perçue par les conseillers maîtres en service ordinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000035072561#art-3