Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°77-605 du 7 juin 1977 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035072561#art-8