DECRET·n° 2017-1120·29 juin 2017
Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes
En vigueur depuis le 29 juin 2017 10 articles 10 versions historisées
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