DECRET·n° 2017-1120·29 juin 2017

Décret n° 2017-1120 du 29 juin 2017 fixant les modalités de rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire à la Cour des comptes

En vigueur depuis le 29 juin 2017 10 articles 10 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financièresChapitre Ier : Rémunération des conseillers maîtres en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-4 du code des juridictions financières

Art. 1 Art. 2 Art. 3

capo Chapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financièresChapitre II : Rémunération des conseillers maîtres et des conseillers référendaires en service extraordinaire nommés en application de l'article L. 112-5 du code des juridictions financières

Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7

capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales

Art. 8 Art. 9 Art. 10

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