Titre Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE›Chapitre Chapitre IX : Dispositions transitoires et finales
Art. 41
En vigueur depuis le 1 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans un délai maximum de six mois suivant la date de l'entrée en vigueur du présent décret, le ministre chargé de l'éducation nationale procède à l'organisation d'élections en vue de la constitution de la commission administrative paritaire nationale et des commissions administratives paritaires académiques du corps des psychologues de l'éducation nationale. Le mandat des membres de ces commissions prend fin lors du premier renouvellement général des instances paritaires du ministère de l'éducation nationale intervenant postérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000033968838#art-41