Chapitre Chapitre II : Constitution initiale des corps
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2011-746 du 27 juin 2011 , ,
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Prolegi/LEGITEXT000035420989#art-25