Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 26
En vigueur depuis le 24 déc. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2017, à l'exception des articles 15, 16, 17 et du II de l'article 20 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000035420989#art-26