Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Par dérogation à l'article 3, jusqu'à la date à laquelle sera publié le taux de l'année 2017, le taux pris en compte pour l'année 2018 est celui constaté en 2016.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-19