Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses, transitoires et finales
Art. 18
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan de cette expérimentation est communiqué tous les ans à compter de 2019 aux comités sociaux d'administration compétents ainsi qu'au Conseil commun de la fonction publique. Ce bilan mentionne notamment le nombre d'agents chargés du tutorat des bénéficiaires, les modalités de prise en compte du tutorat dans l'organisation du travail de l'agent et du collectif de travail. Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière définit les conditions dans lesquelles il est procédé, au cours de l'année 2023, à l'évaluation de cette expérimentation.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-18