Chapitre Chapitre IV : Modalités de gestion des agents au cours de leur contrat
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-14