Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la fonction publique territoriale, l'organisation des opérations de recrutement est confiée aux centres de gestion de la fonction publique territoriale mentionnés à l'article 13 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ou aux collectivités territoriales et établissements publics en relevant non affiliés à un centre de gestion, dans les conditions prévues à l'article 15 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-9