Chapitre Chapitre II : Modalités de sélection et de recrutement
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Outre sa date d'effet et la définition du poste occupé, le contrat précise : 1° La dénomination des fonctions exercées ainsi que celle du corps ou cadre d'emplois correspondant ; 2° La durée du contrat ; 3° Le montant de la rémunération brute mensuelle ; 4° Le nom et la qualité de la personne désignée en qualité de tuteur ; 5° Le cas échéant, les conditions particulières d'exercice de l'emploi de l'agent ; 6° Les obligations de l'agent à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre le dispositif de formation proposé ; 7° L'obligation de l'agent à se présenter à un concours du niveau de la catégorie A ou B, correspondant au poste occupé.
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Prolegi/LEGITEXT000035815482#art-7