Titre Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 23
En vigueur depuis le 23 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Jusqu'à la mise en place du comité social et économique de l'établissement, les représentants des agents de droit privé au conseil d'administration sont désignés, selon les modalités prévues au deuxième alinéa de l'article 4, en prenant en compte le nombre de voix obtenues par les organisations syndicales lors de la dernière élection des représentants du personnel au comité d'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000036069760#art-23