Art. 3
En vigueur depuis le 24 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités d'organisation de l'examen et de la validation des acquis de l'expérience professionnelle conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et la nature des épreuves. Il fixe également la composition du jury et de ses commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000034029137#art-3